Droit d’accès à l’information : la société civile réaffirme son rôle de garde-fou. Business new

Droit d’accès à l’information : la société civile réaffirme son rôle de garde-fou. Business new

BN24758ARPEncore un projet de loi qui fait polémique. Il divise les élus à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et crée un grand désaccord entre les autorités gouvernementales et les composantes de la société civile. Il s’agit du projet de loi organique relatif au droit d'accès à l'information qui traîne depuis plus d’un an. Projet qui est passé finalement, au vote mercredi 9 mars à l’ARP, sans, toutefois, que la mouture amendée ne fasse l’unanimité.  En effet, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté, mercredi en plénière, plus de 20 articles dudit projet de loi, à l'exception des articles 2 et 17 qui ont été rejetés à l'unanimité. Les articles 3 à 23 dudit projet de loi ont été, ainsi, votés à une majorité allant de 117 à 132 voix, excepté l'article 17 rejeté en dépit d'une proposition d'amendement avancée par les élus du bloc «Nidaa Tounes ». La vingtaine d'articles en question, de caractère purement technique, définit la terminologie de la présente loi et les mesures spécifiques aux demandes d'accès à l'information et de réponse ainsi que les frais exigés à cet effet. La séance a été levée vers le coup de 21h et devrait reprendre ultérieurement par le vote de l'article 24. Lequel figure au quatrième chapitre relatif aux exceptions spécifiques au droit d'accès à l'information et qui va constituer, selon l’avis des observateurs, une véritable pierre d’achoppement à l’Assemblée.   Après l'adoption de l'article premier dans sa version amendée, les députés ont rejeté l'article 2 du projet de loi en question, lequel n'a recueilli que 47 voix pour, 68 contre et 10 abstentions. Cet article énumère les organismes auxquels s'applique le projet dont les administrations centrales, les établissements et entreprises publics et leurs représentations à l'étranger, l'ARP, les associations ainsi que toutes les structures bénéficiant d'un financement public. A rappeler que le projet de loi organique relatif au droit d'accès à l'information compte 62 articles et vise à instaurer la transparence, la reddition des comptes pour renforcer la lutte contre la corruption et la confiance en les structures publiques. Il a pour objectif, aussi, l’application de l’article 32 de la Constitution, stipulant que « l’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information ».  Et comme attendu, les débats ont été houleux à l’ARP où l’examen et le vote des articles se sont faits sur fond de contestation, notamment de la part d’organismes appartenant à la société civile qualifiant le texte d'anticonstitutionnel. A rappeler, également, que, déposé à l'Assemblée nationale constituante en 2014 par le gouvernement Mehdi Jomâa, il avait été retiré par le gouvernement Essid en juillet 2015, quelques jours avant sa discussion à l'Assemblée. La version amendée du projet de loi, proposée par la présidence du gouvernement et validée par le comité de consensus de l’ARP suscite, encore, des critiques provenant surtout d’Al Bawsala qui a dénoncé « une mouture privilégiant la rétention de l'information ».   Et c’est l’article 24 qui est spécialement mis en cause, car jugé trop restrictif en énumérant de nombreuses exceptions à la loi. Qu’on en juge : la sécurité, la défense nationale et les relations internationales qui leur sont liées, la protection de la vie privée, des données personnelles et de la propriété intellectuelle, la protection des droits économiques de l'Etat ainsi que celui des organismes qui sont soumis à cette loi, les délibérations, les échanges d'avis et les consultations Certes, le nombre de ces exceptions a diminué par rapport à la version précédente, selon Al Bawsala. Mais il demeure « trop élevé ». A titre d’exemple, l’association cite le cas de l'expression « droits économiques », introduite dans la nouvelle mouture. Cela crée un éventail trop large dans la mesure où il inclut « les intérêts économiques, les intérêts commerciaux et les relations internationales ».   La même association a appelé la société civile, les organismes de presse et les députés de l’Assemblée des représentants du peuple à se mobiliser pour empêcher l’adoption des articles du projet de loi introduisant des exceptions à l’application de la loi. Selon « Al-Bawsala », la version proposée par le gouvernement met en danger un ensemble de droits et libertés constitutionnelles, en contrevenant notamment à l’article 31 de la loi fondamentale qui garantit la liberté d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication, et interdit tout contrôle préalable sur ces libertés. Pour sa part, l'Association des journalistes parlementaires a appelé les députés « à ne pas adhérer à un processus limitant le droit d'accès à l'information en noyant le texte d'exceptions »et a recommandé à l'ARP de reporter l'examen de ce projet, en attendant que les députés le modifient en collaboration avec la société civile.   Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), par le biais de son président, Néji Bghouri, estime que le projet de loi sur « le droit d’accès à l’information» favorise, d'abord, le fait de voiler l’information, de réduire les marges de libertés et de nourrir le manque en confiance vis-à-vis des autorités exécutives et législatives. Pis encore, il trouve que ce projet est à même de véhiculer des messages dangereux quant au processus d’amendement des lois qui concernent la liberté d’expression, le journalisme, l’impression et la distribution. M. Bghouri a en outre appelé les députés et les partis politiques à assumer leurs entières responsabilités et à ne pas laisser passer ce projet qu’il a qualifié de « mascarade ».   De son côté, Kamel Ayadi, ministre de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la lutte contre la corruption a nié l’existence d’une quelconque intention d’utiliser les exceptions pour priver les gens de leur droit d’accès à l’information. « Il s’agit d’un droit constitutionnel. L’article portant sur les exceptions sert à servir les intérêts économiques des institutions publiques surtout en cas de dommages. On ne veut pas qu’on utilise ces exceptions comme alibi pour voiler les informations », conclut-il.   Quant à l’organisation « Article19 », elle a présenté au gouvernement une série de suggestions« pour améliorer le cadre juridique »du projet de loi organique relatif au droit d'accès à l'information, afin qu'il soit "pleinement conforme aux normes internationales sur la liberté d'expression et d'information". Ces recommandations interviennent après l'analyse juridique de ce projet de loi, effectuée par le bureau de Tunis de cette ONG internationale. Dans cette analyse, « Article 19 » propose de remplacer les articles allant de 25 à 31 du projet par une seule disposition limitant les restrictions à l'accès à l'information au seul préjudice causé aux objectifs supérieurs à « l'intérêt général du public à obtenir l'information ». Lesquels objectifs sont définis par la loi.   Le débat sur ce projet de loi organique relatif au droit d'accès à l'information démontre, une fois de plus, le rôle de garde-fou joué par la société civile afin d’empêcher les entorses aux libertés et à la bonne gouvernance, l’objectif de tous étant d’éviter de retomber dans les méandres de la corruption et du népotisme.  

Sarra HLAOUI

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