Collectif 24 exige la publication de la déclaration de patrimoine de membres du prochain gouvernement

Collectif 24 exige la publication de la déclaration de patrimoine de membres du prochain gouvernement

A leur entrée dans le gouvernement, durant leurs fonctions puis à leur sortie, les membres du gouvernement sont soumis à certaines obligations en matière de transparence et de déontologie. Les membres du  prochain gouvernement seront tenus de déposer devant la cour constitutionnelle la déclaration écrite de leur patrimoine familiale, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forets, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles avec indication des titres pertinents. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Cela conformément à l’article 99 de la constitution de la RDC. Il sera utile qu’au-delà du simple aspect de déposer devant la cour constitutionnelle la déclaration écrite de leurs avoirs, l’administration fiscale devrait en titre de la publication proactive de l’information publier cette déclaration au portail du site du gouvernement. Il pourra exiger aux membres du gouvernement à la cessation de leurs fonctions de faire une  déclaration de patrimoine terminale la quelle doit récapituler l’ensemble des revenus perçus par le ministre depuis son entrée au gouvernement. L’objectif de cet exercice est de  lutter contre la corruption en vérifiant que la personne ne s’est pas illégalement enrichie lorsqu’elle était au gouvernement. En cas de variation inexpliquée de la situation patrimoniale, l’administration fiscale pourra transmettre le dossier au parquet.

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